Article R 231 CJA 8) Quelles sont les conséquences de la requête en rectification d’erreur matérielle ? Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Topics: JUGEMENT, Rectification, Erreur matérielle, Droits de la défense, Convocation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Si le dépôt de la requête est indispensable , le jugement rectificatif est en revanche rendu sans qu’il y ait une audience puisqu’il s’agit seulement de rectifier une erreur purement matérielle. 53 0050/002, p. 5. V. La discussion de la demande. Jugement en rectification d'erreur matérielle c'est ce que ton avocat doit demander. Quand c'est le greffier qui s'est trompé, l'avocat dépose une requête au greffe pour "rectification d'erreur matérielle". Prévu par l’article 710 du Code de procédure pénale , la rectification d’erreur matérielle consiste pour le juge en la réparation d’erreurs matérielles contenues dans le jugement … Les éléments essentiels de cette modification législative peuvent être résumés comme suit : Les articles 793 et 794 du Code judiciaire ont été complétés pour permettre l’introduction devant le Juge des saisies de demandes d’interprétation de décisions obscures (ou ambigües) voire de demandes en rectification d’erreurs ou d’omissions. L'interprétation de la décision judiciaire; Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle; La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées 794, al. Assez rapidement. pour voir toutes les actualités). Jugement d'adoption et changement de nom. ! rectification erreur matérielle sur un jugement TI ... du déménagement (canapé non livré en Belgique). Le Code judiciaire limite toutefois les pouvoirs d’interprétation/ de rectification dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas avoir pour effet « d’étendre, restreindre ni modifier les droits institués par la décision visée ». Les titres des actualités juridiques sur votre site, Recherchez Il est évident que si une erreur d’appréciation ne peut être considérée comme une erreur matérielle, les manipulations comptables visant exclusivement à obtenir un gain fiscal sont a fortiori à déconseiller. (cliquez ici 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire.10 Art. Juge des saisies 748bis du Code judiciaire.9 Art. Note 9) ou par requête conjointe (cf. Note 10).Les plaideurs ne manqueront pas de se réjouir de ce mode de saisine simplifié.Interprétation et rectification d’officeAlors que l’interprétation et la rectification ne pouvaient être décidées d’office par le juge qui a rendu la décision, la loi du 24 octobre 2013 édicte désormais le contraire (cf. Note 4).Son pouvoir de rectification suppose toutefois que les éléments de la rectification figurent dans le texte même de la décision à rectifier (cf. Les articles 793 et 794 du Code judiciaire ont été complétés pour permettre l’introduction devant le Juge des saisies de demandes d’interprétation de décisions obscures (ou ambigües) voire de demandes en rectification d’erreurs ou d’omissions. du Code judiciaire visant les erreurs et omissions matérielles. En outre, avec l’insertion du nouvel article 794/1 du Code judiciaire, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut réparer cette omission à condition toutefois que cela ne porte pas atteinte à la chose jugée de la décision quant aux autres chefs de demande qui auraient déjà été tranchés. L’erreur ou omission matérielle désigne l’inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d’un jugement et qui appelle une simple rectification à partir des données évidentes qui permettent de redresser l’erreur ou de réparer l’omission. Note 3) ainsi que rectifier les erreurs matérielles (cf. Le Juge soit modifie une erreur soit complète la décision dans laquelle il a oublié un élément qui avait été demandé par les parties. Many translated example sentences containing "rectification d'erreur matérielle" – English-French dictionary and search engine for English translations. Note 1). Cette demande doit toutefois être introduite dans un délai d’un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée et pour autant que la décision n’a pas été entreprise dans l’intervalle (article 799 du Code Judiciaire). Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce … (www.lebulletin.be), Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net De. Note 7).Pour les chefs de demande, le législateur se réfère aux conclusions de synthèse qui, par définition, remplacent toutes les conclusions antérieures et l’acte introductif d’instance (cf. 2, du Code judiciaire.5 Idem.6 Art. Le souci d’économie procédurale domine cette réforme qui a été amorcée il y a plus de dix ans (cf. L’erreur qui consiste à apprécier erronément la base imposable ne constitue pas une erreur matérielle, mais une erreur de droit. ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions. 793 du Code judiciaire.4 Art. Le régime d’interprétation et de rectification de jugement vient d’être radicalement modifié par une loi du 24 octobre 2013, publiée au Moniteur du 24 janvier 2014 et entrée en vigueur le 3 février 2014. ROYAUME DE BELGIQUE : ... Considérant qu’une erreur dans la formule de calcul a conduit à répartir la ... Considérant que la rectification d’une erreur matérielle fait partie des mesures qu’un gouvernement en affaires Revue Régionale de Droit (RRD) Terug Meer details Minder details Geachte bezoeker U heeft enkel toegang tot full text documenten nadat u ingelogd bent. Meteen op te werpen . Le régime d’interprétation et de rectification de jugement vient d’être radicalement modifié par une loi du 24 octobre 2013, publiée au Moniteur du 24 janvier 2014 et entrée en vigueur le 3 février 2014. euh pour répondre à micha1:pour rappel,la greffière ne fait que reprendre strictement ce que la JAF lui remet comme jugement;donc je ne pense pas que la greffière puisse être mise en cause.j'ai rencontré ladite greffière,qui m'a expliqué et m'a dirigé vers une demande de relecture du jugement;(la JAF ayant prononcé le premier jugement était une JAF intérimaire,temporaire … gratuitement dans les archives. Cordialement, Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef. Au bout de 18 mois et après un 1er jugement rendu à Paris puis un 2ème jugement rendu à ... pour attirer l'attention du juge qu'il a commis une erreur en rédigeant le jugement. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Note 2), peut à son tour interpréter une décision obscure ou ambiguë (cf. KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ... - la nouvelle définition (plus large) de l’erreur matérielle (voir point 3.9.1.1.) Revue Régionale de Droit (RRD) Back More details Less details Dear visitor This page is ... Jurisquare NV - Ernestinelaan 4 - 1050 Brussels - Belgium - Tel. La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à … Article 1 er : Le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par M. et M me B… est admis. De arbitrageclausule. Par un jugement n° 1500234 et 1500241 du 7 octobre 2016, ... pour erreur matérielle, cette ordonnance et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros. Advocaten met belangstelling voor Bankin... Juriste (Département « Information et or... Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net 794/1, al. 1395 et 1498 du Code judiciaire.3 Art. Un tribunal ne peut profiter de la rectification d'une erreur matérielle pour examiner un argument non encore soulevé, ou rectifier une erreur de droit. 794/1, al. RECTIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAS D’ERREURS OU D’OMISSIONS MATERIELLES (ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 710 et 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ARTICLE R 741-11 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ) . Ca s'appelle une requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer. Depuis le 3 février 2014 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d’erreurs matérielles ou à la réparation d’omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu’à l’interprétation des décisions judiciaires. Cette réforme simplifie l’accès à ce type de procédures et permettra d’éviter d’autres recours inutiles. ! 706 du Code judiciaire.11 Art. Simplification des actions en interprétation/rectification de décisions judiciaires et réparation d’omissions. 797 du Code judiciaire.12 À défaut de base légale, des convocations sous pli judiciaire, telles que celles visées à l’art. plus, cette notion de rectification des jugements est celle qui figure dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II du Code judiciaire (Section 9 interprétation et rectification du jugement et réparation de BINNENLANDSE ZAKEN . Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 517 du Bulletin Social et Juridique. Il ne faut pas dire qu'un jugement c'est un jugement et point barre. 678, al. Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge. Le demandeur n’est donc plus contraint, comme précédemment, de devoir interpeller le Juge qui avait rendu la décision critiquée. / Les titres des actualités juridiques sur votre site. Note 8) ; à notre estime, les éventuelles demandes écrites ou verbales formées après les conclusions de synthèse sont également concernées.Saisine simplifiéeL’introduction par citation n’est plus envisagée.En cas de demande d’interprétation, de rectification ou de réparation, le juge est saisi par voie de requête contradictoire (cf. Dans ce cas il conviendra de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle. KONINKRIJK BELGIE . Note 12), tandis qu’au cas où la décision a été prise sur pièces, par exemple en matière d’assistance judiciaire (cf. Un jugement ou arrêt prononcé peut-il faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle une fois rendu ? Note 11).Si l’idée est excellente, dans la mesure où le juge ou le greffier sont souvent les premiers à détecter un problème, il est regrettable que le législateur n’ait pas modalisé un tel régime.Nous pensons que si la décision a été précédée d’un débat (unilatéral ou contradictoire), les parties ayant été invitées à participer à ce débat doivent être convoquées (cf. Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Une erreur matérielle a failli plomber la candidature de Bouda Boubakar, candidat sur la liste nationale du CDP aux prochaines législatives. FEDERALE OVERHEIDSDIENST . Justice !Christophe BedoretJuge au tribunal du travail de Mons, chargé d'enseignement à l'U-Mons Notes:1 F. Erdman et G. de Leval, Les dialogues Justice, rapport de synthèse rédigé à la demande de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, juillet 2004.2 Art. Le souci d’économie procédurale domine cette réforme qui a été amorcée il y a plus de dix ans (cf. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Note 13), aucune convocation n’est requise.ConclusionLes procédures d’interprétation, de rectification et de réparation d’une omission étant grandement assouplies, il est permis d’évoquer, à l’instar du Conseil d’État, dans son avis préalable du 4 février 2013 (cf. 2, du Code judiciaire.8 Art. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. Député au CNT au compte de l’ex-majorité, Bouda Boubakar s’était vu déclarer inéligible par le Conseil constitutionnel dans son verdict rendu suite au recours de Dabiré Ambaterdomon Angelin. 1er, du Code judiciaire.7 Art. Note 1).Juge des saisiesPrécédemment, seul le juge qui avait rendu une décision obscure ou ambiguë pouvait l’interpréter.De même, seul celui qui avait rendu une décision affectée d’erreurs matérielles ou de calcul pouvait opérer les rectifications nécessaires.Désormais, le juge des saisies, en sa qualité de juge de l’exécution (cf. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. Bent u … 1er, du Code judiciaire.14 Chambre, Doc. 797 du Code judiciaire.13 Art. Note 14), la mise en place d’une sorte de… « service après-vente » du S.P.F. Une erreur de date dans un jugement est une erreur matérielle qui peut être rectifiée par un jugement rectificatif . Erreur matérielle : définition. Mots-clefs : Personnes, Nom de famille, État civil (action en rectification, erreur matérielle, irrecevabilité), Adoption (jugement, effets, voies de recours), Autorité de chose jugée. Privacy Policy - General Terms and Conditions Website - Designed and developed by Marvex.be. Peut-on véritablement faire appel sur la rectification d'erreur matérielle en sachant que : - le jugement comportant les erreurs a été signifié en avril ; - le jugement rectifié a été signifié en juillet... merci pour votre réponse. Note 5).Réparation d’une omissionLorsqu’un juge omet de statuer sur un chef de demande, les parties ont à présent le loisir de lui demander de réparer cette omission (cf. plus pour le reours en retifiation d’erreur matérielle. ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions. Il y aura un autre jugement de prononcer. Les demandes en rectification ou interprétation peut dorénavant être introduite devant le Juge de la décision ou devant le Juge des saisies par voie de requête contradictoire ou par requête conjointe. 1034sexies du Code judiciaire, nous paraissent devoir être adressées aux parties, avec une mention relative à l’art. C'est le même juge et le premier jugement n'est pas nul. Note 6), ce qui permet d’éviter que la décision ne doive être frappée d’appel.La demande de réparation doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée (cf. Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. Ces adaptations législatives et la simplification qui en découle devraient augmenter l’utilisation de ce type de procédures.