2018 #1 Bonjour à toutes et à tous, D'abord, un grand merci à l'administrateur et les participants à cet espace de partage très enrichissant. La logique est simple mais doit être respectée. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. En revanche, si le futur salarié est déjà titulaire d’un simple titre de séjour (qui n’autorise pas une activité salariée), l’employeur doit procéder à un changement de statut. Il leur suffit de disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité prouvant leur nationalité. Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. L’objectif étant d’éviter l’introduction d’un salarié étranger par une société qui serait dans une situation économique ou judiciaire périlleuse. Téléphone Procédure d’introduction Si le salarié justifie de 18 mois de présence en France, il peut aussi déposer une demande de regroupement familial. L'introduction d'un salarié étranger en France : les étapes d'une procédure complexe. e-mail : oc-ud31.moe@direccte.gouv.fr Procédure d ‘introdution d’un salarié Service MOE Permanence les Lundi, Mercredi et Jeudi matin de 9 H à 12 H 5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31 080 TOULOUSE CEDEX 05 67 73 64 79 dûment rempli par l’employeur PROCEDURE D’INTRODUCTION D’UN SALARIE Cette procédure peut varier selon la durée et le type de contrat (pour les travailleurs temporaires, les détachés, salariés en mission), et le domaine d'activité (scientifiques-chercheurs, professions artistiques et culturelles, etc). Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. embauche d’un salariÉ Étranger : la procÉdure Étape par Étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. +33 7 83 76 34 44 Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme … Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident à Paris et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Dates : 1. La procédure de changement de statut d’un étranger concerne un étranger qui se trouve en 19 rue Montgolfier Si l’analyse est concluante, la DIRECCTE informe la société qu’elle va délivrer à l’intéressé (le salarié étranger) une autorisation de travail pour la durée prévue par le contrat de travail. Ensuite, la seconde étape est que le candidat dont le profil a été choisi et sélectionne soit adéquat. L'employeur qui souhaite recruter dans un autre pays doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Un étranger souhaitant travailler en France doit donc posséder une autorisation de travail. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. 6 février 2020 Bordeaux 2. C’est donc ce service qui sera chargé de l’instruction de la demande d’introduction d’un salarié étranger par l’employeur. Passé cette durée, les travailleurs détachés doivent bénéficier de l’ensemble des dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national. Bon à savoir : auparavant, il s'agissait des copies des déclarations de détachement. La logique est simple mais doit être respectée. L’introduction d’un salarié étranger en France se fait en plusieurs étapes. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. Si le travailleur étranger ne réside pas encore en France, vous devez suivre une « procédure d’introduction » en déposant un dossier auprès du service main d’œuvre étrangère de votre DIRECCTE. A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié … Le cas d’unsalarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. 14 février 2020 Paris Durée :1 journée : soit 7 heures de 9h à 12H30 de 14H à 17H30 Méthodes et outils pédagogiques : 1. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. A titre d’exemple dans la région Rhône-Alpes Auvergne, les postes de géomètre, chef de chantier du BTP ou attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières sont en tension. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. Il est nécessaire de comprendre que ces étapes se déroulent de manière successive et que si jamais l’une d’entre elle n’est pas respectée, c’est toute la procédure qui peut s’écrouler et donc résulter dans une perte de temps et d’énergie substantielle. Il s’agit de démontrer qu’à un instant t aucun candidat n’est disponible pour le poste sollicité par l’entreprise. Ces pros peuvent vous aider. Désormais, ce sont les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail qui sont annexés au registre unique du personnel. La logique est simple mais doit être respectée. Bon à savoir : il existe une liste de métiers dits « en tension » pour lesquels il existe des difficultés de recrutement en France. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Si ce dernier ne réside pas encore en France, l’employeur doit procéder aux formalités d’introduction d’un salarié étranger. Titres d’embauche simplifiés TESE TESA. j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . 2018; O. OtMens. En effet, le marché de l’emploi étant ce qu’il est actuellement, avoir recours à un salarié étranger n’est pas souhaité par les pouvoirs publics et ce depuis plusieurs décennies voir donc même dans les années 90 et 2000. La procédure d’introduction de salariés étrangers, communément appelée « procédure d’introduction », se déroule en deux étapes. De nombreuses entreprises n’ont soit pas le temps à y consacrer surtout lorsqu’il s’agit d’une TPE ou PME soit de plus … Dans cet article, Ooreka vous dit tout sur la procédure d'introduction d'un salarié étranger. La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. Vous voulez en savoir plus sur les formalités liées à l’embauche d’un salarié étranger dans le Bâtiment ? Une mise à jour de cet arrêté serait bienvenue. Une fois que la procédure visant à régulariser un salarié étranger est lancée auprès de la Préfecture et de la DIRECCTE, il est trop tard pour changer d’avis car l’étranger sera alors extrêmement vulnérable en cas de refus. Exemple : pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus, le montant de la taxe est de 55 % du salaire mensuel brut, dans la limite de 2,5 fois le SMIC). Pour les personnes morales, cette amende peut atteindre les 75 000 euros. En outre, l'employeur doit acquitter au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité (article L. 8253-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes. Enfin, si l’étranger vit en France clandestinement, l’employeur Remarque: si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». L’employeur dépose la demande formulée sur le CERFA 15187*02 auprès de la Direccte du département du lieu d’implantation de l’entreprise. Dernière étape, le dossier est transmis par la DIRECCTE à l’OFII qui délivre à l’employeur une attestation comme quoi son salarié a été admis à venir en France pour exercer son emploi. L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Vous êtes salarié Vous êtes étudiant étranger : consultez la page web sur les autorisations de travail des étudiants étrangers durant leurs études sur le site service-public.fr , vous y trouverez les informations nécessaires et formulaires pour vous aider dans vos démarches. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un étranger qui réside déjà sur le territoire. Bon savoir : le contrôle médical a lieu sur convocation, dans le pays d'origine ou dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. En cas d'accord de la Direccte, le dossier est transmis au Consulat (pour délivrance du titre) et à l'OFII, qui assure le contrôle médical et le trajet du travailleur vers la France. 21 février 2020 à Bordeaux 3. Il peut le faire au travers d’annonces diffusées sur pole-emploi restées infructueuses et en démontrant qu’il y a effectivement pénurie de main d’œuvre sur ce secteur d’activité. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main d'oeuvre étrangère) : par … procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son visa et de son contrat de travail. La Direccte d'Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger doit présenter : Attention : nous exposons ici la procédure générale d'introduction d'un salarié étranger. Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne ressortissant d’un pays de l’union européenne qui se retrouve au chômage et qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. En premier lieu, l'employeur doit déposer l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi ou tout autre organisme de placement (Apec par exemple) pour obtenir une attestation de recherches infructueuses des candidats sur le territoire national. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un … Lorsque l’entreprise a trouvé le candidat idéal, elle peut commencer la procédure d’introduction d’un salarié étranger. Questionnaire envoyé aux participants 10 jours avant la formation pour mesurer les attentes, 2. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour n… Un employeur qui embauche ou garde à son service un étranger non titulaire d'une autorisation de travail commet une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 années et d'une amende 15 000 € (et ce autant de fois qu'il y a d'employés irréguliers). Il existe une exception pour certains métiers dans lesquelles cela n’est pas nécessaire : il s’agit de la catégorie des métiers dit en tension. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Au sein de cette dernière, existe un service dédié : le service de la main d’œuvre étrangère ou SMOE. 1.1) Dépôt du dossier d’introduction par l’employeur auprès de la Direccte. A ce stade, la partie la plus difficile a été réalisée et il ne reste plus que des formalités administratives même si en fonction du pays où réside l’étranger, elles peuvent s’avérer plus compliquées. j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. Néanmoins, le pouvoir d’apprécier juridiquement le bien-fondé d’une demande a été transféré à un organe créé en 2009 : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (en abrégé DIRECCTE). 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP). Initiateur de la discussion OtMens; Date de début 3 Fév. Evaluation cas pratique 6. Etranger ne résidant pas encore en France (procédures d’introduction, de détachement ou mission, de placement d’aide familiaux, de conventions de stage…). La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Bon à savoir : les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin peuvent travailler en France sans autorisation de travail. La troisième étape consiste pour l’employeur à fournir à la DIRECCTE les éléments qui vont lui permettre d’identifier la société (extrait K-bis, statuts) et de s’assurer qu’elle respecte les règles relatives au droit du travail et de la protection sociale. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Un employeur qui n'est pas situé en France peut détacher de manière temporaire un salarié en France s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Celle-ci est enfin transmise au consulat ou à l’ambassade du pays de résidence pour obtention du visa qui permet à l’étranger de résider en France pendant sa première année. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale, Sanctions en cas de non-respect de la procédure, Cas particulier du détachement d'un salarié étranger en France, Formalités propres à certaines catégories de salarié, articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail, Clause de confidentialité du contrat de travail, Clause de mise à disposition d’un véhicule, Mentions obligatoires du contrat de travail, Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre, Procédure d'introduction d'un salarié étranger, des informations diverses concernant l'employeur (, une copie du dernier bordereau de versement des. J'ai terminé toute la procédure d'introduction d'un salarié étranger en France (demande à la DIRECCTE et acceptation, visite médicale et procédure OFII en Tunisie, obtention de visa VLS-TS d'un an). Cette procédure se décline en 3 étapes : Cette procédure se décline en 3 étapes : L'employeur doit obtenir auprès de Pôle Emploi un document attestant qu'il n'existe pas de travailleurs disponibles pour pourvoir l'emploi sur le territoire national. L'employeur a l’obligation de vérifier que la personne qu'il envisage d'embaucher est bien titulaire d'une autorisation de travail. Première étape qui est fondamentale et pour laquelle il sera très difficile de revenir en arrière après le dépôt du dossier : identification d’une difficulté de recrutement. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. Lorsque l'étranger ne réside pas en France, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. j'ai saisie la direccte au sujet de changement demployeur pendant la 2 eme Année d'un tds salarié, et elle m'a informé que pas de … Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ... La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi.